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Projet de loi 13337

APPLICATION/PDF207.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour un CV anonyme)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0