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PL 13267-A

APPLICATION/PDF1.5 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav) (H 2 05) (Des transferts de compétences pour un meilleur accueil dans les ports genevois)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0