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Projet de loi 13259

APPLICATION/PDF210.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d'accueillir les enfants dès 3 ans et d'offrir ainsi une offre complémentaire)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0