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Projet de loi 13255

APPLICATION/PDF872.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac) (L 4 10) (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0