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Projet de loi 13240 (Annexes complémentaires)

APPLICATION/PDF6.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 550 000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025

Données: OpenParlData · CC BY 4.0