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Projet de loi 13212

APPLICATION/PDF11.9 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0