Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 13195

APPLICATION/PDF234.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Favorisons la transition énergétique)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0