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Rapport PL 13184-A

APPLICATION/PDF283.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d'offrir une alternative aux familles)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0