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Projet de loi 13083
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Projet de loi 13083
APPLICATION/PDF
417.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021
Données:
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