Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 13046

APPLICATION/PDF3.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0