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Projet de loi 13012

APPLICATION/PDF1.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0