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Rapport PL 12906-A

APPLICATION/PDF117.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0