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Projet de loi 12901

APPLICATION/PDF116.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Transparence en matière de rémunération des dirigeants d'institutions de droit public)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0