Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 12895

APPLICATION/PDF1.4 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Développement des réseaux thermiques structurants)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0