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Projet de loi 12837

APPLICATION/PDF3.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Accordant une indemnité extraordinaire à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour les années 2021 et 2022 dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0