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PL 12825

APPLICATION/PDF2.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0