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PL 12823

APPLICATION/PDF2.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 de francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0