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PL 12813

APPLICATION/PDF2.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève

Données: OpenParlData · CC BY 4.0