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Projet de loi 12810

APPLICATION/PDF172.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020

Données: OpenParlData · CC BY 4.0