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Projet de loi 12806

APPLICATION/PDF219.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0