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Projet de loi 12804

APPLICATION/PDF154.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, André Pfeffer, Virna Conti, Eric Leyvraz autorisant l'ouverture de certains commerces et services en cas d'état de nécessité déclaré ou de pandémie

Données: OpenParlData · CC BY 4.0