Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 12800-A

APPLICATION/PDF86.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une marge de manoeuvre budgétaire temporaire supplémentaire aux communes en temps de coronavirus)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0