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Projet de loi 12794

APPLICATION/PDF202.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une police genevoise au service de toutes et tous : luttons contre le profilage racial)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0