Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12792

APPLICATION/PDF1.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0