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Rapport PL 12784-A
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Rapport PL 12784-A
APPLICATION/PDF
4.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour »)
Données:
OpenParlData
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