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Rapport PL 12771-A

APPLICATION/PDF152.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0