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Projet de loi 12748

APPLICATION/PDF218.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les effets et l'application des lois (LEAL) (A 2 10) (Pour une maîtrise efficiente du processus législatif et de l'effet des lois)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0