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Projet de loi 12704

APPLICATION/PDF181.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une harmonisation du système des retraites qui préserve les prestations sociales)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0