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Rapport PL 12699-A

APPLICATION/PDF286.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une déduction plus importante de la taxe professionnelle en cas d'épidémie)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0