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PL 12678
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PL 12678
APPLICATION/PDF
1.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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