Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12666

APPLICATION/PDF1.9 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0