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Rapport PL 12665-A

APPLICATION/PDF185.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de dix député·e·s)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0