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Projet de loi 12660

APPLICATION/PDF178.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Pour une détermination des ressources nécessaires aux évaluations et à la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0