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Projet de loi 12651

APPLICATION/PDF200.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Renforcer le droit de manifester à Genève)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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