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Projet de loi 12645

APPLICATION/PDF2.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 :

Données: OpenParlData · CC BY 4.0