Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12636

APPLICATION/PDF496.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat ratifiant la convention d'affiliation entre la société GCT Gestion communautés tarifaires Sàrl et la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0