Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 12630-A

APPLICATION/PDF213.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (J 4 04) (Du respect et de la compassion pour nos aînés locataires)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0