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Projet de loi 12614

APPLICATION/PDF174.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Garantir l'accès au SSEJ (service de la santé de l'enfance et de la jeunesse) pour tous les enfants à Genève)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0