Données sur Projet de loi 12613
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Projet de loi 12613

APPLICATION/PDF172.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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