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Rapport PL 12607-A

APPLICATION/PDF9.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Publication des acquisitions de propriétés immobilières)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0