Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12604

APPLICATION/PDF156.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire « Sauvegarder les rentes en créant du logement » (IN 168)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0