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Rapport PL 12594-A

APPLICATION/PDF408.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0