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Rapport PL 12587-A

APPLICATION/PDF558.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les jours fériés (LJF) (J 1 45) (Pour atténuer les inégalités que subissent les Genevois les jours fériés)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0