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Projet de loi 12430

APPLICATION/PDF3.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction

Données: OpenParlData · CC BY 4.0