Données sur Projet de loi 12399
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Projet de loi 12399

APPLICATION/PDF191.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour plus de mobilité douce, alléger le principe de compensation)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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