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Rapport PL 12395-A

APPLICATION/PDF550.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d'utilité publique des logements détenus par les coopératives d'habitation)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0