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Projet de loi 12377

APPLICATION/PDF174.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une constitution cantonale protégeant les personnes transgenres des discriminations)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0