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Projet de loi 12368

APPLICATION/PDF278.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pour un exercice éthiquement irréprochable des plus hautes fonctions de l'Etat)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0