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Projet de loi 12363

APPLICATION/PDF1.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0