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Projet de loi 12360

APPLICATION/PDF1.3 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0